LOURO INFORMATIQUE SERVICES
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Informatique & Nouvelles technologies

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Conditions Générales de Vente

Ci-après désigné par 'La Société' :

  • Société : LOURO INFORMATIQUE SERVICES
  • Domiciliée : 17, Rue des Blés d'Or 63720 ENNEZAT
  • Immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand (Puy de Dôme)
  • SIREN N° 852 824 853

La société est représentée par Mr LOURO Auguste en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être contactée par mail en utilisant le formulaire contact du présent site Internet Formulaire contact.

Ci-après désigné par 'Le Client' :

  • Toute personne physique ou morale, procédant à l'achat d'un service de La Société.

PREAMBULE

La Société propose des services informatiques pour particuliers et professionnels.
La liste, le descriptif et les tarfis des services proposés peut être consultée sur le site https://louro.fr.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par La Société.

Version en vigueur des CGV : V 1.2 du 30/01/2022.

Article 2 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services et sont partie intégrante du Contrat entre Le Client et La Société. Elles sont pleinement opposables à Le Client qui les a acceptées avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse : https://louro.fr/conditions-generales-vente.html

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 : Force majeure

L’exécution des obligations de la société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera Le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 5 : Prestations à domicile

  • Les prestations sont effectuées uniquement sur rendez-vous.
  • La première heure d'intervention n'est pas divisible
  • Ensuite la facturation s'effectue par tranche de 30mn.
  • Les tarifs incluent un déplacement de 15 km (30 km Aller/retour) au départ d'Ennezat (63720)
  • Une majoration de 10€ sera appliquée pour frais de déplacement si > 30km
  • Pour certaines prestations un devis pourra être établi,
  • Pour tous devis S.A.V. refusé, un forfait de 40€ sera facturé
  • L'ensemble des tarifs est consultable à l'adresse https://louro.fr/tarifs-prestations-informatiques.html

Article 6 : Missions freelance/ régie sur site

  • Un devis est établi pour chaque demande de mission,
  • Le devis détaille : la prestation, le délai, le coût,
    - Eventuellement les besoins spécifiques,
    - Les conditions nécessaires pour la bonne exécution des travaux.
  • Les travaux démarrent après acceptation du devis et versement de l'acompte.
  • Sauf conditions particulière le solde est réglé à la livraison finale.

Article 7 : Contrat de services

  • Chaque contrat de services est valable pour une durée d'un an à compter de la date de paiement,
  • Chaque contrat peut être renouvellé à sa date anniversaire,
  • Il n'est pas possible de résilier un contrat en cours, aucun remboursement n'est possible,
  • Il n'y a pas de renouvellement tacite.
  • Le contrat est signé pour un ou plusieurs ordinateurs,
  • Si la matériel est remplacé pendant le durée du contrat, le contrat est résilié d'office.

Article 8 : Factures et règlement

  • L'ensemble des tarifs est indiqué H.T., TVA non applicable Article 293B du CGI,
  • Chaque facture est envoyée par courrier papier ou email (au choix).
  • Sauf condition particulière, les factures sont à régler à réception
  • Les réglements suivants sont acceptés:
    • Chèque à l'ordre de LOURO INFORMATIQUE SERVICES
    • Virement bancaire
    • Règlement en espèces

Article 9 : Droits de retrait

La Société se réserve le droit d'annuler toute intervention sur un ordinateur ou matériel, s'il est constaté la présence de logiciels piratés, de logiciels malveillants ou de tout contenu illicite.

De même tout ordinateur ou matériel dont le contenu ne respecte pas l'ordre public ne pourra être pris en charge.

Article 10 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La Société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de services définis au présent contrat.

Le Client dispose du droit de demander au représentant légal de La Société :

  • l’accès aux données à caractère personnel,
  • la rectification ou l’effacement de celles-ci,
  • ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,

Le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Les informations traitées sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.